Codes de loi français

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L

Article 135

L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.

Article R254-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. II.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1

Article 116

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-102-1 II.

Article 184

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

Article 104

- Code du travail Art. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

Article 14

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 349 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 II.

Article 225

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 108

Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 254-15 du présent code, ou par des distributeurs de semences traitées est celle de la facturation à l'utilisateur final.

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article 134

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 238 bis AB -Code de commerce Art. L225-115 III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article R254-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 44

à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du III de l'article R. 254-23 du présent code relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.

Article Annexe II

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

article, le registre établi en application du II de l'article D. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; 2° Pour les distributeurs

Article 33

- Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-3, Art. L255-1

Article R254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique.