L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs

L228-1 et R228-10 du code de commerce et que cette inscription rend la cession opposable à tous, y compris à l'administration fiscale.

de fonds qu'il détenait avant la clôture des opérations de liquidation sans avoir préalablement assuré le paiement de ces impôts ; que par ailleurs, en application de l'article L. 237-12 du code de commerce

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

parts en application de l'article 1843-4 du code civil précité a interrompu valablement le délai imposé par l'article L 223-14 du code commerce précité.

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

105 de la loi du 24 juillet 1966 (L225-42 du code de commerce), est nulle car le conseil a été trompé.

[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.

Par application de l'article L221-10 du Code de la Consommation, la société [X] [D] affirme que le contrat est nul.

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L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la

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condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.