AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
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Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
7 avril 2026
145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et
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