Codes de loi français

Article 18

L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions

Article 14

L242-1 II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un

Article 24

L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art.

Article 16

L242-1, Art. L711-1, Art. L718-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L114-3-5-1 III.-A.

Article 52

L242-1 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995 Code de la sécurité sociale. Art. L863-6, Art.

Article 13

L242-16-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L521-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art.

Article 13

L242-1 II.

Article 16

L242-1, Art. L137-15, Art.

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles

Article 26

-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 7-1

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus

Article 39-2

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

Article 26-4

Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article Annexe

Article 26

Article 18

antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi.

Article 103

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33 II.

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article 37

-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.