Codes de loi français

Article 14

L242-1 II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un

Article 34

L242-1, Art. L911-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L911-7 V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016. B.- (Abrogé)

Article 8

Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la

Article 59

L242-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 sexies, Art. 44 bis

Article 18

L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions

Article 52

L242-1 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995 Code de la sécurité sociale. Art. L863-6, Art.

Article 13

L242-1 II.

Article 16

Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application. A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5122-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3232-2, Art.

Article 16

L242-1, Art. L137-15, Art.

Article 32

L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art.

Article 26

-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 7

L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art.

Article 96

L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16, Art. L311-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art.

Article 11

L242-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

L242-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 93

L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis H A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 59

L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art.

Article 8

L172-3, Art. L241-2, Art. L242-1, Art. L313-1, Art. L380-3-1, Art. L381-30-4, Art. L382-22, Art. L613-1, Art. L621-3, Art. L755-2-1 V.-A.

LEGIARTI000035665103

pour remplacement d'assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois Renouvellement d'assistant maternel Article D. 421