Texte de l'article
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1, Art. L911-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L911-7
V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016. B.- (Abrogé)