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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 52
L711-7, Art. L242-1 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995 Code de la sécurité sociale. Art. L863-6, Art.
Article 48
L242-20
Article 112
L242-1-2,Art. L133-4-2
Article 8
Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la
Article 18
L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions
Article 14
L242-1 II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un
Article 11
L131-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art.
Article 16
L242-1, Art. L711-1, Art. L718-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L114-3-5-1 III.-A.
Article 96
L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art.
Article 13
L242-16-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L521-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art.
L242-1 II.
L242-1, Art. L137-15, Art.
Article 32
Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct.
L. 136-7, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date d'ouverture du plan ; 3° A la fraction des gains de plans d'épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L. 136-7, acquise ou constatée avant
L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 XIII.
Article 2
L242-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 93
L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis H A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.
Article 59
L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art.
Article 7
L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 -Code général des impôts, CGI.
Article D214-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.
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