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Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

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ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article [L241-13 du code de la sécurité sociale]'» c'est à dire

L221-9 du code de la consommation débouté la SARL Ambulance La Garde Bleue de sa demande de nullité du contrat conclu le 27 octobre 2016 entre elle-même et Maître [B] ès qualité au titre l'article L242

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Enfin, l'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L.242-1 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 précité sont prévues à peine de nullité.

- article L242-1 : Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

- article L242-1 : Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L242-1 prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L221-9, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat discuté, prévoit également que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

L'article L221-9 du code de la consommation dispose notamment que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou,