AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20144163
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit
Source officiellePage 2 sur 118
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Par jugement en date du 4 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance du Havre a, au visa de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 abrogeant l'article L266 du livre des procédures fiscales
Source officielle