Codes de loi français

Article 14

L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.

Article 8

L311-3 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L722-20 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13

Article 41

L311-1

Article 22

L311-3, Art. L611-1 II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Article 37

L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1

Article 155

L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9 -Code du travail Art. L8253-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-9 II.

Article 1

L311-5-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art.

Article 18

L311-6

Article 4

L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.

Article 89

L311-15

Article 12

L311-5-3 II.

Article 28

L311-13 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 9-1

Les dispositions citées à l'article 9 sont également applicables aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale, à l'exception de celles relatives aux articles L. 321-1, L. 323-1 à L. 323-5, L. 331-3 à L. 331-8 et L. 371-3 (deuxième

Article R4462-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Ce dossier comprend : 1° Les études de sécurité prescrites à l'article R. 4462-3 auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ; 2° Les analyses de sécurité citées à l'article R. 4462-4 ; 3° Les documents

Article 86

L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art. L443-1, Art. L443-6, Art. L446-5, Art. L446-13, Art. L446-14, Art. L446-15 - Code général des impôts, CGI. Art. 212 bis, Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

Article 2

L311-5 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 180

L311-15 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 1

pour les années 2025 à 2027 ; 3° Pour les coefficients Cep _ maxmoyen et Cep, nr _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ; -pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées