Article 180

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Articles cités dans le texte

Article L311-15

Décisions citant cet article

19 000 décisions liées

Décisions mentionnant Article 180 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372364cd5801467740927e

12 octobre 1999

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c42

27 février 1998

comm

61372450cd58014677414779

12 juillet 2004

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