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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
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Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Avis
CADA:20232430
1 juin 2023
et l’administration, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration .
CADA:20222661
23 juin 2022
La commission estime, ensuite, que le document mentionné au point 4) est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve
CADA:20165893
27 avril 2017
de l'article L311-6".
CADA:20171292
22 juin 2017
CADA:20170569
de l'article L311-6 ».
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
L311-6 du code de l’expropriation.
Conseil
CADA:20171449
en application de l'article L311-6 ».
CADA:20170401
31 décembre 2017
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.
CADA:20220375
31 mars 2022
l'article L311-6 ».
JEX
68f7df0577f30025a66a0566
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :
CADA:20234250
21 septembre 2023
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
CADA:20163211
15 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle à titre liminaire qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7, ne sont pas communicables les documents administratifs
CADA:20220110
10 mars 2022
L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
68f7deff77f30025a66a04c3
1 octobre 2025
68f7df0277f30025a66a04f8
CADA:20171126
24 mai 2017
CADA:20171440
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
CADA:20171208
Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) à 3 ) de la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et un avis favorable au point 4), sous