I A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art.

Article 47

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L312-1-1, Art. L312-3-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article 5

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8

Article 53

—

- Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article 20

—

- Code de la sécurité intérieure Art. L312-2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 7

—

-Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article 16

—

L511-25-1 - Code monétaire et financier Art. L315-8-1, Sct. Section 6 : Obligations d'accessibilité - Code de la consommation Art. L312-95, Sct. Section 3 : Accessibilité des produits et services, Sct.

Article 24

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L312-1-1

Article 43

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7

Article 99

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L312-3-1

Article 5

—

- Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L141-6, Art. L213-3, Art. L312-17, Art. L330-1

Article 72

—

-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.

Article 22

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-62 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 32

—

-II-III-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct. Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L317-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article R235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 412-39 du code de la consommation

Article 65

—

L312-75, Art. L312-76 - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art.

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