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700 du code de procédure civile, - en toute hypothèse: - constater qu'il n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L341-1 du code de la consommation

dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater que le Crédit Agricole