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405 résultats pour « article L358-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201544

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de l'article R. 815-29 ».

Source officielle
CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L355-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe4

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Si les saisies pratiquées lors de ces visites domiciliaires n'ont pas respecté les règles prévues à l'article R226-2 du Livre des Procédures Fiscales , c'est parce que les règles édictées à l'article L38

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/ 442 du 20 juin 2005 (D16) a) Selon la requérante l'article L38 du livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/442 du 20 juin 2005 (D16) a)Selon la requérante l'article L38 du livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162767

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : «Le service universel des communications électroniques

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ba9d5adc26061e18d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le logement loué est conventionné selon les dispositions des articles L351-1 à L353-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89060

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89062

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89063

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89065

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89068

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89069

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

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