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Chambre Sociale

64c35c7ff01612d969df000a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L3261-3 alinéas 1, 2 et 3 du code du travail pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie

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