AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
effectuée par madame X..., soit plus de 15 jours après la cessation du travail, alors que les articles L461-5 et R 461-5 du code de la sécurité sociale prescrivent de la déposer dans ledit délai, en
Source officiellePage 2 sur 156
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.
Source officielle