-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance d'une habilitation dans les conditions définies au présent article. II.

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

R. 263-2, les personnes désignées et habilitées à cette fin par les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4.

Article 59

—

L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 21

—

L421-3 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 1

—

L421-189, Art. L421-203, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Art.

Article 37

—

L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 100

—

L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct.

Article 28

—

L421-21 II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article R495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 82

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 3

—

d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières.

Article 3-1

—

Conformément aux articles R. 263-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.

Article 1

—

Le taux annuel de la part fixe de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 5 114 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 3 263 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa

Article 16

—

L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

Article R263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la concernant mentionnées

Article R263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 263-9, les informations et données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 sont conservées en base active pendant une durée de

Article 8

—

Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 54

—

L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-5-2, Sct.

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