Codes de loi français

Article 109

L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.

Article 62

L441-4 II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 103

L441-1, Art. L481-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 24

L441-1, Art. L444-12 Code rural Art. L722-24-1 VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 78

L441-1, Art. L441-2 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 111, Art. 114 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 81 - Code de la construction et de l'habitation.

Article 21

L441-6-2 -Code de la consommation Art. L217-16-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct. Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art.

Article 35

L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 80

L441-6, Art. L441-7, Art. L591-4, Art. L591-5, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L831-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct.

Article 121

L441-6, Art. L441-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 24

L441-1 -Code du travail Art. L2253-3 VII. - (Abrogé)

Article 9

L441-4, Art. L442-1, Art.

Article 23

L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art. L224-1, Art.

Article 86

L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3 III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 60

L441-2-3-1, Art. L452-1 II.

Article 6

L441-1, Art. L533-12, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L773-30, Art. L774-30, Art.

Article 65

construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6

Article 98

L441-2 VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 75

L441-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 12

Article 126

L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1 III.-A.