AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
689dc15e04f907e0de998122
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L441-10 du code de commerce, La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise
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