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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
[I], comme administrateur judiciaire - autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2019 - dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L420-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
22 mars 2002
MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
122 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017, Réformer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
L442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officielleRéféré prononcé jeudi
68fcb74baf64986e40faae59
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
se fonder sur l'article L 480-14 du code de l’urbanisme afin de : -Ordonner in solidum à la société [Localité 5] EVENEMENTS, la SELARL MARS prise en la personne de Me [X] désignée comme liquidateur, et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301113
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
L 420-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z
6253c8cebd3db21cbdd86531
20 janvier 2003
20 janvier 2003
L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b5
11 avril 2024
11 avril 2024
[R] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [B] à supporter les dépens avec distraction au profit de Maître Ségolène Jay-Bal et de Maître
Source officielleDélég.Premier Président
69cf7031cdc6046d47f523ab
2 avril 2026
2 avril 2026
L.450-4 du Code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officiellePage 2 sur 6