de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article premier

MOTIFS En vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

l’alinéa 6 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, - DEBOUTER la NVD RACING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - SUPPRIMER des écritures de la Société

L'article L511-2 dispose pour sa part qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la

1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - constater que la société

B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 6 aout 2024, la société ASN assigne la société AKESA BURO devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu les articles 122, 495 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles L511

L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles qui répondent à « une prescription médicale destinée à un

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la substitution des hypothèques, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout autre personne

L511-1 à L511-9.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la saisie conservatoire : L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe