[X] se référant aux termes des articles R. 4624-42 et R. 4624-57 du code du travail rappelle que le modèle prévu par l'arrêté du 16 octobre 2017 précise chacune des étapes obligatoires avec des cases à

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Madame [V], reconnue travailleur handicapé, a droit à une indemnité compensatrice

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

FARISSI ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

[B] [C] et la société Stell Holding à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.