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302 résultats pour « article L5241-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa370

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils exposent notamment que le taux de 50 % préconisé par l'expert judiciaire est excessif et que, quand bien même un taux de 50 % serait retenu, les conditions complémentaires prévues par l'article L541

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502552_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171919

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

les justificatifs des dates d'envoi et de réception de celles-ci pour la délibération du CT du 26 février 2016 (portant sur l'achèvement des procédures de révision des PLU) et la délibération du CT du 12

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb33e405357f749ea89a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[I] au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la discrimination alléguée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171733

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

-01-39 du 12 janvier 2017 relative à l'attribution d'une subvention à l'association X au titre de l'année 2016 ; b) n° BC 17-12-01-43 du 12 janvier 2017 relative à la désignation des représentants de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

aux trois offres de relogement prévues par les dispositions de l'article L521-3-2 du code susvisé ; que les locataires les ayant refusées, la résiliation du bail est encouru ; Considérant toutefois

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161877

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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CA

Avis

CADA:20161870

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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CA

Avis

CADA:20161875

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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CA

Avis

CADA:20161876

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c8

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE

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CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Holding Financière Salcevert rappelle les textes et les obligations du conseiller en investissement financier et notamment celle de l'article L541-8-1 2° et 4° du CMF imposant de « rechercher

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CA

Avis

CADA:20161874

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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CA

Avis

CADA:20161871

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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CA

Avis

CADA:20161872

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

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