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55 896 résultats pour « article L541-10-10 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47
L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 48
L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 35
L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L412-7, Art. L511-7 VII.
Article 194
L541-1, Art. L543-1 -Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art.
Article 24
L541-15-10 II. - A titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale
Article 8
L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art. L4424-38 III.
L541-14, Art. L541-15, Art.
Article 9
L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
L541-1 II. - (Abrogé).
Article 70
L541-1, Art. L541-2-1, Art. L541-29, Art. L541-21-1 VIII.-A.
Article 3
L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 85
L541-46
Article ANNEXE
BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement
Article 28
L14-10-5, Art. L541-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 - Code général des impôts, CGI.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées
Article D213-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
Article L22-10-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Article L225-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
Article 2
L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art.
Article R442-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.
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