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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

92 853 résultats pour « article L612-39-1 »

ARTICLE

CODE

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Article 11

—

L612-5

Article 49

—

L612-1 II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février

Article 75

—

L612-20

Article 34

—

L612-20 - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE

Article 7

—

L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1 II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 14

—

L612-5 II.

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes.

Article R314-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.

Article L39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 25

—

L612-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L731-3, Art.

Article L39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou

Article R175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 55

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Article R515-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et III de l'article R. 512-39-1, aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation

Article 9

—

L122-1, Art. L135-2, Art. L141-3, Art. L151-1, Art. L153-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-45, Art. L171-1, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L200-1, Art. L215-6, Art. L243-7-5, Art. L243-15, Art. L544-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art.

Article 321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

Article R1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67

Code de la santé publique

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements

Article PE 8

—

Enfouissement Les dispositions des articles CO 39 (§ 1) et CO 40 sont applicables

Article 11

—

L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-3

Article 1

—

L612-2, Art. L612-33-3, Art. L612-39-1, Art. L621-9, Art. L621-5-3, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L742-7, Art. L743-7, Art. L744-7, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art.

Article 140

—

L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art. L823-16, Art. L823-20, Art. L824-4, Art. L824-7, Art. L824-9, Art. L824-13, Art.

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