Article R175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 55

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 18 février 2012Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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MODIFIEDepuis le 29 août 1987→ 22 mai 1997

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Décisions citant cet article

43 décisions liées

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