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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R622-6 du code de commerce désigne précisément les personnes devant être convoquées devant le juge-commissaire lors de l'examen d'une requête formée sur le fondement de l'article L622-7 II à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
691331345b3dad316d0d562d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L643-1 du code de commerce applicable par renvoi de l'article L632-1 du code de commerce à la procédure de liquidation judiciaire. : « 1. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
68f20dcee97b8c182985bc12
13 octobre 2025
13 octobre 2025
requête de : URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] Ci-après « Le créancier » le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS DE 35
Source officielleTrib. de Commerce
69da6066cdc6046d47e2153e
11 avril 2025
11 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F321 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6863d7080bb2f8a66c9bda72
2 avril 2025
2 avril 2025
Centre Commercial [6] [Localité 3] Enseigne : SCOTT PREMIUM ORIGINAL Activité : Vente au détail de tous articles chaussants et accessoires RCS RENNES 752 505 545 (2012 B 1239) Désigne M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7709cdc6046d47c85202
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officielleTrib. de Commerce
682f074add4fa92cae29e1ee
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb53fcdc6046d4707fb51
6 mai 2026
6 mai 2026
Madame [D] [K] est à jour des sept premiers dividendes et il reste désormais 3 annuités qui représentent environ 35 000 € à honorer.
Source officielle.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69429bb9303b85728de49bae
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62648cdc6046d47b6d324
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan
Source officielle.
69b75623cdc6046d47ce529e
9 avril 2025
9 avril 2025
* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement du passif
Source officielle2ème chambre
697070e3cdc6046d47121ccf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de la CRCAM [Localité 11] 31 pour : -
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
Source officielleChambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
24 avril 2026
SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
Le 29 janvier 2008, la commission spécialisée n 2 du Collège de l'AMF a examiné le rapport d'enquête transmis, par la Direction des Enquêtes et de Surveillance des Marchés, conformément à l'article L621
Source officielle.
6870d443d395d6ba9f1e319f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce Règlement des créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires
Source officielleTrib. de Commerce
69aef485cdc6046d470e21aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à
Source officiellePage 2 sur 18