Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 141 résultats pour « article L624-4 du code de commerce ne peut être repo »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 141 résultats pour « article L624-4 du code de commerce ne peut être repo »
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Article R3312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite :
Article 19
Sur les lieux de pêche, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, dans les conditions suivantes : 1° La durée minimale de repos par période de vingt-quatre heures peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs
Article 7
inférieure à douze heures et sur la durée du repos journalier précédant un repos périodique ; 2° De l'article 4 sur les pauses ; 3° De l'article 5 sur l'encadrement des repos doubles.
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la
Article R4511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
En application de l'article L. 1321-5, et par dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être accordé un autre jour que le dimanche :
Article L3132-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.
Article 3
Les périodes de repos et de repos compensateur prévues par le II de l'article L. 5544-26 du code des transports, peuvent être prises dès que la durée de ce repos dû, cumulé s'il y a lieu, atteint sept heures.
Article D211-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce, l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour une assemblée d'un
Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art.
Article D4511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
du temps de travail prises pour l'application des articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du présent code ; 4° Aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte
Article 3
au prochain repos journalier à la résidence.
Article 234-1
Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.
Article R124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Dans l'intérêt des mineurs détenus, le repos hebdomadaire comprend le dimanche.
Article D3131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.
Article 123-20
Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l'intérêt du service l'exige. Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière journée travaillée.
Article 113-31
Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l'intérêt du service l'exige.
Article L3334-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21
Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Article L3142-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07
, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Article L3121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30.
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