AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception
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Trib. de Commerce
69a51268cdc6046d473601bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.
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