AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après
Source officiellePage 2 sur 56
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f6accdc6046d47c5d74f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
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