Elle rappelle que l'article L721-8 du code du travail prévoit trois conditions cumulatives pour que des redevances (ou royalties) ne soient pas considérées comme des salaires: - l'absence physique de

Il ne peut donc prétendre à l'application de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail avant cette date.

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

L7321 ' 2 du code du travail et bénéficiaient des dispositions du code du travail, -constater que le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Paris ont jugé que Madame [T] [Y] remplissait les conditions

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

non remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail;

Au total, les conditions prévues par les articles L7321-1 et 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi Madame X... est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail

Mécanique Industries ne lui a jamais remis le bulletin ou carnet exigé par les articles L7421-1, L7421-2, R7421-1 et R7421-2 du code du travail - aucun contrat de travail n'a été signé et elle a n'a

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes