Codes de loi français

Article 27

L612-10, Art. L623-1, Art. L722-5 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1221-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1271-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 87

L722-7-1, Art. L722-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 1

Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-17, Art. L200-1, Art.

Article 34

L722-1, Art. L723-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art.

Article 32

L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 59

L114-10, Art. L114-10-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L115-7, Art. L114-10-2, Art. L114-10-3, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art.

Article 18

L722-5, Art. L722-6, Art. L722-12, Art. L723-13-2 VI.

Article ANNEXE

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article 11

L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5 II.-Abrogé. III.

Article 25

L622-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L723-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 50

L722-1, Art. L722-1-1, Art. L722-9 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-3, Art.

Article D213-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article R442-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.

Article L225-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

Article 26

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 10-2

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 10 ou 10-1.

Article D213-48-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

II.- Le recouvrement par l'agence de l'eau des redevances prévues aux articles L. 213-10-4 ou L. 213-10-12 auprès de la personne qui facture la redevance sur la consommation d'eau potable conformément au 2° du VI de de l'article L. 213-10-4, ou auprès