AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
65b4b11b7ef77d000880b5eb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
le délibéré serait prononcé le même jour, Et ce jour, 26 janvier 2024, a été rendue l'ordonnance suivante : - 2 - La procédure : Monsieur [P], [Y], [M], [N] [J], né le [Date naissance 1] l934
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Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8502d
23 mai 2000
23 mai 2000
L'immeuble a été vendu, selon acte établi par MeCitre BERNAT, notaire à TOULON-sur-AR-ROUX le 12 janvier 1995, à Monsieur et Madame Z...- moyennant le prix de 280.000 frs.
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