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faire supporter, sur le fondement de l'article L.111-8 du code des procédures civiles, le coût des frais d'exécution éventuels de la présente décision qui, par application de l'article 10 du décret 2001

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

Et l'article R.162-7 prévoit : « Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances

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J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Lors de cette audience, Monsieur [P] [G], représenté par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont il se désiste et sollicite également la prise

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Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

R112-1 du Code des assurances.

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Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024, la société Otis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1382 ancien et 1154 ancien du code civil, de : -Réformer le jugement

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Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

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3e Chambre B

61631519e03efc4516bd2d9e

Appel

29 mars 2012

Arrêt Avant Dire Droit de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (15B) en date du 10 Février 2011 APPELANTE SOCIETE DE GESTION HOTELIERE LA COUPOLE S.A.R.L. (S.G.H.

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4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

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Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496f6

Appel

29 janvier 2021

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre

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3e chambre sociale

6868b5109508abe8512045a6

Appel

4 juillet 2025

2017 et 24 juillet 2017 ; renvoie Monsieur [K] [Z] devant la [10] pour la liquidation de ses droits ; condamne la [10] à payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de71676b73dd81b972c8

Appel

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972cc

Appel

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d0

Appel

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d2

Appel

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d4

Appel

3 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d6

Appel

3 juillet 2024

INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [Localité 5] (bâtiment 379) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d8

Appel

3 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972dc

Appel

3 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972de

Appel

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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