CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte Monsieur [O] fait valoir que la contrainte litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des articles L133-4, R133-3 et R133-9-

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du

Source officielle

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

-Ordonner mainlevée de la saisie-attribution du 22 mai 2024 aux frais de la partie adverse, -Condamner l’URSSAF à lui payer 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a011296b51ba2bbf027

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b9125571

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

Appel

30 janvier 2019

Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1438de0398b51787e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et huit du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a99

Appel

5 octobre 2020

I... muni d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d70da7cb996dc93962

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975

Cassation

3 juin 2015

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire », par les articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'ainsi, il suffit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

mentionnés à ces articles.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur le fond Même si l'URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de manière constante par la

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b41e

Appel

26 novembre 2015

La société Sodaic Multiservices a saisi la commission de recours amiable d'une contestation le 22 février 2013.

Source officielle

Page 2 sur 33

← Précédent Suivant →