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31 résultats pour « article R1411-55 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses deux versions précitées applicables au litige selon la date des bons, l'article R111-1 du code de la consommation précise que pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

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69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code. En l'espèce, les bons de commande en litige signés par M.

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article R111-1 du code de la consommation issue du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 précise que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Il a été prévu dans l'article 7 de ce contrat que ' le lieu de résidence du salarié sera à la cave de [Localité 1] dans l'habitation de fonction prévue à cet effet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

R141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

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