AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses deux versions précitées applicables au litige selon la date des bons, l'article R111-1 du code de la consommation précise que pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique
Source officielle4ème chambre commerciale
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69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles
Source officielle