AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576cfcdc6046d4772e91b
7 avril 2026
7 avril 2026
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
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Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur ce, L'article L 136-5 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, prévoit : « (') Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article
Source officielle