créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur la motivation des mises en demeure et la régularité de la contrainte Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

issu du contrôle opéré auprès de la société Almeca sur la période 2005/2007 ; Attendu que selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, il est prévu que l'absence d'observations

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise des pénalités de retard

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

Il estime que par application de l'article 1353 du Code civil, l'URSSAF doit rapporter la preuve que le dernier versement de 100 euros a eu lieu le 8 octobre 2018.

1° de l'article R243-19.

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

R231-3 du code de la construction et de l'habitation qui précisait les énonciations obligatoires du contrat imposées par l'article L231-2 du même code disposait qu'un dessin d'une perspective de l'immeuble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

[U] [J], Mme [T] [Y], la société [6] et le Fonds [Y] INITIATIVES de leur demande de condamner la société [8] à verser à M.

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Jean-Eric Callon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R273 Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi