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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971933ea43407b9125646
3 octobre 2025
3 octobre 2025
comprises ; CONDAMNE en conséquence Madame [F] [U] née [I] à payer à l'[9] la somme de 1 142 euros en deniers ou quittances valables, outre le cas échéant les majorations supplémentaires prévues aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bdf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
peut être pris en compte pour l'application des textes prévoyant l'application de majorations de retard lorsque les réglements interviennent postérieurement à la date d'exigibilité des cotisations (article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c56c21c0e53e790e5b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e599
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article R243-18 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a011296b51ba2bbf027
7 octobre 2024
7 octobre 2024
le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La procédure suivie est donc conforme aux prescriptions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale, et il n'y a pas lieu d'annuler la mise en demeure de ce chef.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [E] [F] sera déclaré recevable en la forme. 2 – Sur la demande de remise des majorations Suivant l'article R243-16 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officielleChambre Sociale
69d9e3c3cdc6046d47d9c9b4
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R243-16 du Code de la sécurité sociale applicable au litige prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
10 avril 2026
Le retard de paiement des cotisations est sanctionné par l'article R243-16 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'application d'une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sa créance ; FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [9] la créance de l'URSSAF [15] pour la somme de 1 745 euros, outre le cas échéant les majorations supplémentaires prévues aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
] a déclaré sa créance ; FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [9] la créance de l'URSSAF [16] pour la somme de 2 733 euros, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'opposante fait valoir que la mise en mise en demeure ne respecte pas l'article R241-1 du Code de la sécurité sociale et comporte pour seule mention « régime général » ; qu’elle a pensé qu’il s’agissait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'opposante fait valoir que la mise en mise en demeure ne respecte pas l'article R241-1 du Code de la sécurité social et comporte pour seule mention « régime général » ; qu’elle a pensé qu’il s’agissait
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R243-16 et R243-18.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bfacdc6046d479a929d
21 mai 2026
21 mai 2026
R243-16 à R243-18 du code de la sécurité sociale », ce qui renvoie aux majorations « arrêtées aux dates indiquées par les mises en demeure ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
[I] [K] à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme de 37 339 euros (trente-sept mille trois cents trente-neuf euros) en deniers ou quittances valables, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles
Source officiellePage 2 sur 39