Celle-ci a interjeté appel par déclaration du 2 juillet 2016.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [T] [L] né le [Date naissance

L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

R314-2 du code de la consommation (anciennement R313-1).

En tout état de cause, l'article R313-1 du code de la consommation, était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 " sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3o de l'article

Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12 du 1er alinéa de l'article R311-13 et de l'article R311-22.

sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

[M] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner M.

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

concernant la société BRITISH DECO, relatives aux opérations de vente en liquidation ayant eu lieu 43 rue Carnot, en 2014 (en juillet et mi-septembre et entre le 15 octobre 2014 et le 15 novembre 2014) ; 2)

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, d'une demande d'avis sur la conformité à l’article R311-11

-d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 - 2 du code civil, -de le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article