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1 534 résultats pour « article R361-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd5801467740636f

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

R351-37, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le juge de l'exécution de Toulon, par une décision en date du 24 mars 2022 a : - débouté la SCI Libertad de l'ensemble de ses prétentions, - constaté que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

679aa1a7e9a46d1f5a769208

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement en date du 22 septembre 2020 ; Au regard de la date de publication du commandement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69deb6d9cdc6046d473fc3fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

bien fondé à solliciter que le délai de validité du commandement soit prorogé de cinq ans en vertu des dispositions des articles R321-20 et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution ; PAR

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CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957e304ff28fe37e2b35

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et R341-17, la pension d’invalidité n’est due que si les gains issus de l’activité professionnelle salariée, ajoutés au montant de la pension telle que définie par l’article R341-4, n’excèdent pas pendant

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

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TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01813

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ; Et ALORS QU'aucun texte n'exige que le nom et l'adresse des parties intéressées soient communiqués au greffe ou au juge dans le délai

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TJ

Ventes

66996d9607d408f8d4c2867e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article R321-21 du même code, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab5

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que les dispositions de l'article R351-12- 4dodu code de la sécurité sociale sont reprises par les circulaires de 1980 et 2002, la seconde ne contredisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171810

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161423

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

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CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Source officielle