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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[U] [L] né le 27 Janvier 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
5-1-3 de l'arrêté du 5 mars 2006 ou de l'article 6-1-3 de l'arrêté du 27 février 2007 (compte tenu de la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007).
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 19 février 2009 qui modifie celui du 27 février 2007 et qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, dans les cas suivants : (…) 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon le rapport d'expertise déposé le 9 juin 2021, le Docteur [M] a fixé la date de consolidation au 27 février 2019. Par requête datée du 22 novembre 2021, M.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110622
14 décembre 2016
14 décembre 2016
27 des statuts de la coopérative dispose que « sauf les cas prévus aux articles 7 paragraphe 5, alinéa 2 et 18, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
1.4 des conditions générales COM01711 et des conditions générales 1290) et il y a eu une violation délibérée de l'article R5211-12 du code de la santé publique ; - les demandes présentées par les sociétés
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 27 du Titre IV 'administration de la société' des statuts de la SICA LAIT porte sur la désignation provisoire d'administrateurs. En l'espèce, M.
Source officiellePage 2 sur 2