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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2013 N° 2013/358 Rôle N° 11/08958 [K] [A] épouse [S] [Y] [X] épouse [A] [E] [A] [Z] [A] [F] [A]

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Sociale C salle 3

689c1c128b0dfb226fe66ef4

Appel

11 juillet 2025

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

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1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure :

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Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail

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Chambre Sociale

601178d98a70b198c7e6bc41

Appel

26 janvier 2021

Audience publique du 8 décembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01044 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EDR6 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANÇON en date du 11

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ETRANGERS

66a882037be56405acf78f1d

Appel

28 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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7ème chambre

DTA_2208475_20230530

Administratif

30 mai 2023

A sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-algérien

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de M.

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 116 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01618 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

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2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

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2ème chambre

DTA_2301343_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Aux termes de l’article R5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03221_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article R5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

Sur la tentative illégale d'éloignement Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

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