Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette allocation d'aide de retour à l'emploi a été initialement servie à Mme [S] du 19 juillet au 31 décembre 2014 puis seulement sur un nombre de jours limités entre le 1er janvier 2015 et le 31 mai 2016
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866fb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
Le 31 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire de la société Xafila.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 4.2.2 prévoit qu'ils seront préparés par le cabinet SECOB, expert-comptable du vendeur, sans changement de méthode par rapport aux exercices antérieurs, qui devra présenter au plus tard le 31
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211
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