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26 résultats pour « article R5426-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

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24 avril 2024

24 avril 2024

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En présence d'installations fuyantes, la charge totale réelle au moment de la première et, a fortiori de la seconde intervention du 19 janvier 2018, ne pouvait être de 400 kg.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier