Aux termes de l'article R5423-8 du même code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ".Aux termes de l'article R5425-2 du même code : " Lorsque

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS ET DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R5426-22 du code du travail dispose que “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte L’article R5426-22 du Code du travail énonce que : “ le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés

R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.

2019-797 du 26/07/2019 et de l’article 1302-1 du Code civil, que le Tribunal : Juge que le Tribunal Judiciaire est incompétent pour statuer sur la régularité de la sanction.

articles 1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative

Par requête déposée au Greffe le 19/11/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 19/11/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

En application des dispositions de l’article R5426-20 du même code, ladite contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.

[H] la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

En oute, l'article R526-3-1 du même code précise que pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé, les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l'exercice de l'activté professionnelle