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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
6 avril 2023
' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
en référé provision présentée par la société Mobidécor; 3°) de mettre à la charge de la société Mobidécor la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
et relié à une centrale de télésurveillance de type P 3 ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
la responsabilité pour faute au visa de l’article 1240 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01384_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
21 février 2013
Me Alain Léoplod STIBBE en la personne de Me Alain Léopold STIBBE et Me Jenna MODELY à l'audience, avocats au barreau de PARIS (toque : P0211) INTIME Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301077_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
emploi la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Portes : serrures multipoints ou serrure plus verrou. 3. Système d'alarme anti-intrusion installateur certifié APSAD (Scutum), 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90527
8 avril 2013
8 avril 2013
Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90538
8 avril 2013
8 avril 2013
Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
. ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse entre dans le champ de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 5