DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05220 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R526 M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 13/06/2025, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 11 124,00 €, a assigné le défendeur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 13/06/2025, délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 11 124,00 €, a assigné le défendeur devant

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

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Il est demandé de confirmer le jugement et de condamner l' appelant à verser la somme de 1700 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

une discrimination au préjudice des salariés grévistes sans constater une telle différence, qui n'était pas même alléguée par les défendeurs aux pourvois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article