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Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

Source officielle

JCP FOND

67eeec68b848dd6814c64167

T. Judiciaire

1 avril 2025

et de l'habitation, l'article R633-3 du même code dispose : II.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

616246bbaf0a1de0eb1b646a

Appel

27 février 2014

700 du code de procédure civile - condamner la SCA VEOLIA EAU - CGE aux entiers dépens avec offre de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées

Source officielle

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